Conditions Générales Légales

Accord de Confidentialité Mutuelle

Bien que cette page puisse être proposée dans des langues autres que l'anglais, les traductions non anglophones sont uniquement à des fins d'illustration ; nos échanges avec vous sont exclusivement régis par nos termes et conditions en anglais.

Date d'entrée en vigueur : le 1er novembre 2020

Vous avez la possibilité de télécharger cet accord au format PDF (en anglais) ou de nous contacter pour obtenir un fichier exécutable, comme indiqué ci-après.

Ce contrat est établi et signé à la date de la dernière signature ci-dessous (la « Date d'Effet ») entre Aspiration Marketing ; veuillez consulter nos politiques concernant l'Entité Contractante et vous, « La Société ».

CONSIDÉRANT qu'Aspiration Marketing et La Société (les « Parties ») souhaitent participer à des discussions au cours desquelles chacune des Parties pourrait partager avec l'autre des informations que la Partie divulgatrice considère comme propriétaires et confidentielles (« Informations Confidentielles ») ; et

CONSIDÉRANT que les Parties conviennent que les Informations Confidentielles d'une Partie peuvent inclure, sans s'y limiter, les éléments suivants de ladite Partie : (1) plans d'affaires, méthodes et pratiques ; (2) personnel, clients, contractants et fournisseurs ; (3) inventions, processus, méthodes, produits, demandes de brevet et autres droits de propriété ; ou (4) spécifications, dessins, esquisses, modèles, échantillons, outils, programmes informatiques, informations techniques ou autres informations connexes.

EN CONSÉQUENCE, les Parties conviennent de ce qui suit :

1. Chaque Partie a le droit de partager des Informations Confidentielles avec l'autre Partie en toute confiance, à condition que la Partie divulgatrice qualifie clairement ces informations de propriétaires et confidentielles. Cette qualification peut se faire en marquant les documents écrits de manière appropriée ou, dans le cas d'informations communiquées oralement ou de documents écrits non marqués, en informant expressément l'autre Partie du caractère propriétaire et confidentiel de l'information. Cette notification peut être réalisée oralement, par courrier électronique, par correspondance écrite, ou par tout autre moyen de communication jugé adéquat.

2. Lorsque la nature propriétaire et confidentielle des Informations Confidentielles qui ont été partagées par l'autre Partie est communiquée, la Partie réceptrice (« le Destinataire ») s'engage, durant un délai de cinq (5) ans à compter de la date de divulgation, à ne pas divulguer ces Informations Confidentielles à un quelconque prestataire ou toute autre tierce partie sans une autorisation écrite préalable de la Partie divulgatrice, et à protéger ces Informations Confidentielles contre une divulgation accidentelle à une tierce partie, en appliquant le même niveau de soin et de diligence que celui utilisé pour ses propres informations propriétaires et confidentielles, sans toutefois que cela ne soit inférieur à un soin raisonnable. Le Destinataire veillera à ce que chacun de ses employés, dirigeants, administrateurs ou agents ayant accès aux Informations Confidentielles divulguées dans le cadre de cet Accord soit informé de leur nature propriétaire et confidentielle et se conforme aux termes de cet Accord. Le Destinataire d'Informations Confidentielles divulguées en vertu de cet Accord informera sans délai la Partie divulgatrice de toute divulgation de ces Informations Confidentielles en violation de cet Accord, ou de toute assignation ou autre procédure judiciaire exigeant la production ou la divulgation desdites Informations Confidentielles.

3. Toute Information Confidentielle partagée dans le cadre de cet Accord demeurera la propriété exclusive de la Partie divulgatrice et rien dans cet Accord ne doit être interprété comme octroyant ou conférant des droits sur ladite Information Confidentielle à l'autre Partie. Le Destinataire s'engage à répondre favorablement à toute demande émanant de la Partie divulgatrice visant à restituer ou à détruire promptement toutes les copies de l'Information Confidentielle partagée ainsi que toutes les notes s'y rapportant. Les Parties reconnaissent que la Partie divulgatrice subira un préjudice irréparable si ses Informations Confidentielles sont divulguées publiquement, transmises à un tiers ou autrement révélées en violation de cet Accord. Dans ce cas, la Partie divulgatrice aura le droit de demander une réparation en justice, incluant mais sans s'y limiter, une injonction préventive contre toute menace de violation ou la poursuite de celle-ci, ainsi que la réclamation de dommages-intérêts réels et exemplaires auprès de toute juridiction compétente.

4. Les dispositions du présent Accord ne doivent pas être interprétées comme limitant le droit de chaque Partie de développer ou d'acquérir de manière indépendante des produits sans utiliser les Informations Confidentielles de l'autre Partie. La Partie divulgatrice reconnaît que le Destinataire peut, actuellement ou à l'avenir, développer en interne des informations, ou recevoir de telles informations d'autres parties, qui sont similaires aux Informations Confidentielles. Rien dans cet Accord n'empêchera le Destinataire de développer ou de faire développer pour son compte des produits, concepts, systèmes ou techniques qui sont similaires ou qui concurrencent les produits, concepts, systèmes ou techniques envisagés ou incarnés dans les Informations Confidentielles, à condition que le Destinataire ne viole aucune de ses obligations sous cet Accord dans le cadre d'un tel développement.

5. Malgré ce qui précède, les Parties conviennent que certaines informations ne seront pas considérées comme des Informations Confidentielles et que le Destinataire n'aura aucune obligation de les garder confidentielles dans les cas suivants :

   1. Si les informations étaient déjà connues du Destinataire, ayant été divulguées à celui-ci par un tiers sans que ce dernier ne soit lié par une obligation de confidentialité envers la Partie divulgatrice ;

   2. Si les informations deviennent publiques sans acte répréhensible de la part du Destinataire, de ses employés, dirigeants, directeurs ou agents ;

   3. Si les informations sont développées de manière indépendante par le Destinataire sans référence aux Informations Confidentielles divulguées dans le cadre de cet accord ;

   4. Si les informations sont approuvées pour divulgation (et seulement dans la mesure où elles le sont) par la Partie divulgatrice ;

   5. Si les informations sont divulguées suite à une exigence légale d'un tribunal ou d'une agence gouvernementale, ou si la loi l'exige.

6. Rien dans cet Accord ne sera interprété comme constituant une agence, un partenariat, une entreprise commune ou une relation similaire entre les Parties.

7. Aucune des Parties ne procédera, sans l'approbation préalable de l'autre Partie, à une annonce publique ou ne divulguera de quelque manière que ce soit l'existence ou les conditions de cet Accord.

8. Cet Accord représente l'intégralité de l'entente entre les Parties et ne crée en aucun cas une obligation pour l'une ou l'autre des Parties de partager des informations avec l'autre Partie ou de conclure tout autre accord.

9. Cet Accord restera en vigueur pour une durée supérieure entre une période de deux (2) ans à compter de la

1. 1. la date d'entrée en vigueur de ce contrat ou

   2. la date de résiliation de tout contrat actif entre les Parties, sauf résiliation anticipée par l'une ou l'autre des Parties qui notifierait à l'autre son intention de mettre fin à cet Accord.

L'obligation de garder confidentielles les Informations Confidentielles révélées dans le cadre de cet Accord persistera au-delà de la résiliation dudit Accord.

Cet Accord sera régi et interprété conformément aux lois définies dans nos conditions relatives à la Juridiction.